Conditions générales de service KYCJet
*Entre GREM S.R.L., Via Matteo La Fragola 4, 84135 Salerno (SA), Italie, N° de TVA IT06136730659 (le « Prestataire ») et l'entreprise qui active le service (le « Client »). Contrat entre professionnels : les règles de protection des consommateurs ne s'appliquent pas. Version du 21 septembre 2026.*
1. Objet
1.1 Le Prestataire met KYCJet (le « Service ») à la disposition du Client : un service de vérification d'identité à distance décrit à la clause 1 de l'avenant DORA et dans la référence de l'interface de programmation d'applications.
1.2 Le Service fournit au Client les éléments lui permettant d'identifier ses propres clients. Il ne se substitue pas au Client dans ses obligations : l'évaluation des risques, la décision de nouer une relation, la conservation des données exigée par la loi au-delà du Contrat et l'attestation prévue à l'article 27 du décret législatif italien 231/2007 demeurent du ressort du Client.
1.3 Le Client peut activer l'approbation automatique depuis le tableau de bord, quelle que soit son offre : une règle qui approuve, sans examen par une personne, les dossiers au vert sur tous les contrôles, aux conditions et avec les seuils indiqués dans le texte qu'il accepte. L'activation est une instruction du Client, enregistrée avec son auteur, sa date, le texte et les seuils, et révocable à tout moment ; le Client l'adopte dans le cadre de sa propre approche fondée sur les risques, en répond et en informe les personnes vérifiées. La règle ne refuse jamais : tout refus reste à une personne, conformément à la clause 1.4.
1.4 Offres. Les dossiers non approuvés par la règle sont décidés par une personne, selon l'offre indiquée dans le Contrat et paramétrée par le Prestataire ; à défaut, l'offre est Standard.
a) Standard : les propriétaires et les administrateurs du Client en décident, depuis le tableau de bord, en examinant les photographies, les scores, les données lues et les correspondances du criblage ; ils approuvent, refusent ou demandent à la personne de recommencer la vérification, évaluent les correspondances du criblage et peuvent relancer celui-ci. Le personnel du Prestataire n'ouvre pas ces dossiers et ne statue pas sur eux.
b) Institutionnelle : un opérateur du Prestataire en décide ; il évalue les correspondances du criblage et peut corriger les données mal lues, avec notification au Client. Il s'agit d'un service fourni sur instruction du Client ; les délais et le prix de l'examen sont fixés dans le Contrat.
Quelle que soit l'offre, les obligations de la clause 1.2 restent au Client, et chaque décision enregistre son auteur, sa date, les scores et les seuils en vigueur.
2. Documents contractuels
Le contrat (le « Contrat ») se compose, par ordre de priorité, des documents suivants : l'accord de traitement des données ; l'avenant DORA, si le Client est une entité financière ; l'accord sur les niveaux de service ; le plan de sortie ; les présentes conditions ; toute offre commerciale.
3. Activation et compte
3.1 Le Client active le Service en créant une organisation dans le tableau de bord. La personne qui la crée déclare avoir le pouvoir d'engager le Client.
3.2 Le Client attribue à ses membres les rôles de propriétaire, d'administrateur ou de membre, et est responsable des personnes qui y ont accès ainsi que de l'utilisation des identifiants et des clés API, qu'il garde secrets.
3.3 Le mode test sert à intégrer le Service : il ne doit pas être utilisé avec des données de personnes réelles.
4. Obligations du Client
Le Client :
a) est le responsable du traitement des données des personnes vérifiées et garantit la base juridique du traitement ;
b) publie sa propre notice d'information sur la protection des données et en indique l'adresse dans le tableau de bord avant de générer des liens (à défaut, le Service ne les génère pas) ;
c) propose, par ses propres canaux, une méthode d'identification alternative à la méthode biométrique ;
d) n'utilise le Service que pour la vigilance à l'égard de ses propres clients, dans le respect de la loi ;
e) notifie en temps utile, par l'intermédiaire du Service, la fin des relations, afin que les délais de conservation puissent commencer à courir.
5. Obligations du Prestataire
Le Prestataire fournit le Service avec une diligence professionnelle, conformément aux niveaux de service, et traite les données comme le prévoit l'accord de traitement des données. Avec l'offre Institutionnelle, il décide, par l'intermédiaire de ses opérateurs, des dossiers non approuvés par la règle d'approbation automatique ; avec l'offre Standard, il met à la disposition du Client les outils pour en décider (clauses 1.3 et 1.4).
6. Rémunération
6.1 Le Service est payé à l'usage, sur un solde prépayé en euros. Chaque vérification terminée est débitée au moment où la personne termine le contrôle du visage, pour les modules exécutés, aux prix suivants, hors TVA :
| Module | Prix |
|---|---|
| Vérification : document, contrôle du vivant, comparaison faciale | 0,33 € |
| Lecture et vérification de la puce NFC, uniquement si la puce a été lue | 0,15 € |
| Criblage antiblanchiment, sur chaque vérification terminée | 0,20 € |
Une vérification coûte donc au maximum 0,68 €. Rien n'est débité pour une vérification qui n'est pas terminée, pour une photo rejetée, pour une interruption due à l'indisponibilité des contrôles du Prestataire ni pour un contrôle du vivant non réussi. L'effacement d'un dossier ne donne pas lieu à remboursement.
6.2 Le solde est rechargé depuis le tableau de bord par carte de paiement, via Stripe, par recharges de 50, 200 ou 1 000 €, hors TVA ; le solde n'expire pas. Un lien de vérification ne peut être généré que si le solde couvre le coût maximal d'une vérification. Aucune vérification n'est gratuite en mode réel ; en mode test, les 20 premières vérifications de chaque mois sont gratuites et les suivantes coûtent autant qu'en mode réel. L'examen de l'offre Institutionnelle a le prix fixé dans le Contrat ; d'éventuelles conditions différentes sont celles de l'offre commerciale.
6.3 Le Prestataire peut modifier les prix moyennant un préavis de [60 jours] ; le Client qui ne les accepte pas peut résilier le Contrat avant leur prise d'effet.
7. Propriété intellectuelle
Le Service, le logiciel et la documentation restent la propriété du Prestataire. Le Client reçoit un droit d'utilisation non exclusif et non cessible pour la durée du Contrat. Les données du Client et des personnes vérifiées restent la propriété du Client.
8. Confidentialité
Chaque Partie traite comme confidentielles les informations de l'autre Partie dont elle prend connaissance, pendant la durée du Contrat et pendant [5 ans] après son terme, sauf obligations légales ou demandes des autorités.
9. Responsabilité
9.1 Le Prestataire est responsable sans limitation des dommages causés par un dol ou une faute lourde. Dans tous les autres cas, sa responsabilité globale est limitée aux sommes payées par le Client au cours des [12 mois] précédant l'événement.
9.2 Le Prestataire n'est pas responsable des décisions du Client relatives à l'entrée en relation, ni d'une utilisation des résultats autre que celle prévue, ni des approbations effectuées par la règle d'approbation automatique activée par le Client, si le Service a correctement vérifié les conditions requises par la règle, ni des décisions sur les dossiers prises par le Client avec l'offre Standard.
9.3 Ces limitations ne s'appliquent pas à la responsabilité à l'égard des personnes concernées au titre de l'article 82 du RGPD, qui est régie par l'accord de traitement des données.
10. Suspension
Le Prestataire peut suspendre l'accès du Client, avec notification immédiate et uniquement pour la durée strictement nécessaire, exclusivement en cas de risque grave pour la sécurité du Service ou des données, ou d'utilisation manifestement illicite.
11. Durée et résiliation
11.1 Le Contrat est conclu pour une durée de [12 mois] et se renouvelle automatiquement d'année en année.
11.2 Le Client peut résilier le Contrat à tout moment moyennant un préavis écrit de [30 jours] ; le Prestataire, moyennant un préavis de [6 mois]. Si le Client est une entité financière, les droits de résiliation prévus par l'avenant DORA s'appliquent également.
11.3 À la cessation du Contrat, le plan de sortie s'applique : le Client peut exporter toutes les données, et le Prestataire les efface dans les délais convenus. Le solde prépayé non utilisé [est remboursé / n'est pas remboursé], sauf en cas de résiliation pour manquement du Prestataire.
12. Modifications
Le Prestataire peut modifier les présentes conditions moyennant un préavis de [30 jours] notifié par e-mail. Les modifications exigées par la loi ou par les autorités peuvent prendre effet plus tôt. Le Client qui ne les accepte pas peut résilier le Contrat avant leur prise d'effet.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Le Contrat est régi par le droit italien. Les tribunaux de [Salerno] ont compétence exclusive pour tout litige.