Avenant DORA au contrat de service KYCJet
Dispositions contractuelles conformément à l'article 30 du Règlement (UE) 2022/2554 (DORA) et au Règlement délégué (UE) 2025/532 de la Commission relatif à la sous-traitance. Version du 21 septembre 2026.
Entre [Raison sociale du client] (l'« Entité financière ») et GREM S.R.L., Via Matteo La Fragola 4, 84135 Salerno (SA), Italie, N° de TVA IT06136730659 (le « Prestataire »).
Préambule
L'Entité financière est soumise au Règlement (UE) 2022/2554. Le Prestataire est un prestataire tiers de services TIC. Le présent avenant complète le contrat de service KYCJet (le « Contrat ») par les dispositions requises par l'article 30 de DORA et prévaut sur celui-ci en cas de conflit.
Les Parties reconnaissent que le Service soutient la fonction de vigilance à l'égard de la clientèle, que l'Entité financière [a / n'a pas] classée comme critique ou importante. Les clauses 9 à 14 s'appliquent si elle l'a classée comme telle, et l'Entité financière en informe le Prestataire par écrit.
Dispositions applicables à tous les services TIC (article 30, paragraphe 2)
1. Description du Service (article 30, paragraphe 2, point a))
Le Prestataire met à disposition, sous forme de logiciel en tant que service :
- la création de dossiers de vérification et de leurs liens à usage unique, depuis le tableau de bord et au moyen d'une interface de programmation d'applications ;
- la capture de la photographie du document et sa lecture automatisée ;
- la lecture et la vérification cryptographique de la puce des documents électroniques (signature de l'État émetteur, preuve anti-clonage) ;
- le contrôle du vivant du visage et la comparaison avec le document ;
- le criblage par rapport aux listes de sanctions, de personnes politiquement exposées et de procédures pénales ;
- la décision sur les dossiers non approuvés par la règle d'approbation automatique, si l'Entité financière l'a activée, selon l'offre indiquée dans le Contrat : avec l'offre Standard, les outils avec lesquels l'Entité financière en décide depuis le tableau de bord ; avec l'offre Institutionnelle, l'examen et la décision par un opérateur du Prestataire ;
- la notification des résultats aux systèmes de l'Entité financière ;
- l'exportation des rapports de vérification, la conservation et l'effacement conformément aux instructions de l'Entité financière.
Le Service ne comprend pas l'évaluation des risques liés au client, la décision de nouer une relation d'affaires ni l'attestation prévue à l'article 27 du décret législatif italien 231/2007, qui demeurent du ressort de l'Entité financière quelle que soit l'offre. Le Prestataire peut sous-traiter les parties énumérées dans le document Sous-traitants ultérieurs, dans les conditions de la clause 15.
2. Lieux de fourniture du service et de traitement des données (article 30, paragraphe 2, point b))
| Quoi | Pays |
|---|---|
| Application et base de données | Allemagne (Hetzner Online GmbH) |
| Photographies, lecture du document, comparaison faciale, contrôle du vivant | Irlande (Amazon Web Services, région eu-west-1) |
| Criblage des listes | Suisse (Dilisense) |
| Personnel du Prestataire | Italie |
Le Prestataire notifie par écrit toute modification de ces lieux au moins [30 jours] à l'avance. L'Entité financière peut s'y opposer et, si les Parties ne parviennent pas à trouver une solution, résilier conformément à la clause 7.
3. Disponibilité, authenticité, intégrité et confidentialité des données (article 30, paragraphe 2, point c))
Le Prestataire protège les données au moyen des mesures de l'annexe B de l'Accord de traitement des données, qui fait partie intégrante du présent avenant, y compris pour les données à caractère non personnel.
4. Accès, récupération et restitution des données (article 30, paragraphe 2, point d))
À tout moment, ainsi qu'en cas d'insolvabilité, de résolution ou de cessation d'activité du Prestataire, ou de résiliation du Contrat, l'Entité financière peut :
- exporter depuis le tableau de bord tous les dossiers d'un mode dans une archive contenant un fichier CSV et un fichier JSON Lines ;
- exporter le rapport de vérification d'un dossier individuel, avec les copies du document encore conservées, y compris au moyen de l'interface de programmation d'applications.
Les modalités et les délais sont définis dans le Plan de sortie.
5. Niveaux de service (article 30, paragraphe 2, point e))
Les niveaux de service sont ceux de l'Accord sur les niveaux de service, y compris les mises à jour convenues par écrit.
6. Assistance en cas d'incident lié aux TIC (article 30, paragraphe 2, point f))
Lorsqu'un incident lié aux TIC en rapport avec le Service survient, le Prestataire assiste l'Entité financière sans frais supplémentaires, conformément à la Procédure de gestion des incidents : il fournit notamment les informations nécessaires pour classer l'incident et, s'il est majeur, pour le notifier à l'autorité dans les délais prévus à l'article 19 de DORA.
7. Coopération avec les autorités et résiliation (article 30, paragraphe 2, points g) et h))
7.1 Le Prestataire coopère pleinement avec les autorités compétentes et les autorités de résolution de l'Entité financière, y compris les personnes désignées par celles-ci.
7.2 L'Entité financière peut résilier le Contrat, moyennant un préavis de [30 jours] et sans pénalité, dans les cas prévus à l'article 28, paragraphe 7, de DORA : violation significative par le Prestataire des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles applicables ; circonstances relevées dans le cadre du suivi susceptibles de modifier l'exécution des fonctions fournies, y compris des changements importants affectant le Contrat ou la situation du Prestataire ; faiblesses avérées du Prestataire dans sa gestion globale du risque lié aux TIC, en particulier en ce qui concerne la sécurité et l'intégrité des données ; impossibilité pour l'autorité compétente de superviser efficacement l'Entité financière en raison des conditions du Contrat. Le droit de résiliation ordinaire prévu par le Contrat n'est pas affecté.
8. Formation et sensibilisation (article 30, paragraphe 2, point i))
Le personnel du Prestataire travaillant sur le Service participe, à la demande de l'Entité financière et selon des modalités convenues, aux programmes de sensibilisation à la sécurité des TIC et aux formations à la résilience opérationnelle numérique de l'Entité financière (article 13, paragraphe 6, de DORA).
Dispositions supplémentaires pour les fonctions critiques ou importantes (article 30, paragraphe 3)
9. Niveaux de service mesurables (article 30, paragraphe 3, point a))
L'Accord sur les niveaux de service fixe des objectifs de performance quantitatifs et qualitatifs précis, des méthodes de mesure et des remèdes, afin que l'Entité financière puisse assurer le suivi du Service et prendre des mesures correctives sans retard injustifié lorsque ces objectifs ne sont pas atteints.
10. Délais de préavis et obligations de notification (article 30, paragraphe 3, point b))
Le Prestataire notifie à l'Entité financière, par écrit et sans délai :
- toute évolution susceptible d'avoir une incidence significative sur sa capacité à fournir le Service conformément aux niveaux de service convenus ;
- tout changement de sous-traitants ultérieurs ou de lieux de traitement, moyennant un préavis de [30 jours] ;
- tout changement de contrôle du Prestataire.
11. Continuité des activités et sécurité (article 30, paragraphe 3, point c))
Le Prestataire maintient et teste, au moins [une fois par an], un plan d'urgence de l'activité pour le Service, incluant la sauvegarde et la restauration, et en communique les résultats à l'Entité financière sur demande. Il maintient les mesures de sécurité de la clause 3.
12. Tests de pénétration fondés sur la menace (article 30, paragraphe 3, point d))
Le Prestataire participe et coopère pleinement aux tests de pénétration fondés sur la menace (TLPT) de l'Entité financière prévus aux articles 26 et 27 de DORA, selon des modalités convenues qui ne compromettent pas la sécurité des autres clients.
13. Accès, inspection et audit (article 30, paragraphe 3, point e))
L'Entité financière, un tiers désigné par elle et l'autorité compétente disposent de droits illimités d'accès, d'inspection et d'audit à l'égard du Prestataire en ce qui concerne le Service, y compris le droit de prendre des copies de la documentation pertinente. Le Prestataire coopère pleinement. Sauf urgence ou demande de l'autorité, les audits de l'Entité financière sont annoncés moyennant un préavis de [30 jours] et sont conduits de manière à protéger la confidentialité et la sécurité des autres clients ; le Prestataire peut proposer, à la place, des certifications ou des audits groupés, que l'Entité financière est libre de refuser.
14. Stratégie de sortie (article 30, paragraphe 3, point f))
En cas de cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire garantit une période de transition de [6 mois], pendant laquelle il continue à fournir le Service aux conditions en vigueur et assiste l'Entité financière dans le transfert vers un autre prestataire ou dans la réinternalisation, conformément au Plan de sortie.
Sous-traitance de fonctions critiques ou importantes
- Le Prestataire ne sous-traite des parties du Service qu'aux entités figurant dans le document Sous-traitants ultérieurs. Pour chacune d'elles, il évalue les risques au préalable, impose contractuellement des obligations équivalentes à celles du présent avenant (y compris les droits d'audit de l'Entité financière et de l'autorité ainsi que les obligations de continuité), assure le suivi de ses performances et demeure responsable du Service dans son ensemble. Tout changement important de sous-traitance est notifié moyennant un préavis de [30 jours] ; l'Entité financière peut s'y opposer et, si le changement excède les risques qu'elle accepte, résilier conformément à la clause 7.
[Lieu, date]
L'Entité financière ______________________ Le Prestataire ______________________